Arrêts expédiés par B., abbé de Moissac, maître Laurent "Vicini", chevecier de Chartres, Pierre de la Chapelle, chanoine de Paris, tenant le Parlement du Roi à Toulouse, décidant : 1) que l'on appellera du juge de l'évêque à l'évêque en toutes causes. 2) que l'on consultera la cour sur la question de savoir si la juridiction épiscopale sera compétente dans les causes intéressant l'évêque quoique la majorité du Parlement de Toulouse y ait été hostile. 3) que l'on consultera la cour sur la question de l'appel du sénéchal de l'Evêque à une juridiction supérieure. 4) d°sur l'appel de 1'évêque à une juridiction supérieure. 5) que pour la question de la cléricature des clercs arrêtés comme criminels sous l'habit laïc, la cour a ordonné d'enquérir "de usu". 6) que les clercs arrêtés par les gens du Roi doivent être remis à l'évêque. 7) ordonnant une enquête sur la violation des cachots épiscopaux et l'enlèvement de Raimond Poitevin, se disant clerc, n'admettant aucune excuse à la remise des clercs arrêtés à leur évêque, enjoignant de respecter l'arrêt sur les aveux des clercs. 8) commandant au sénéchal, viguier et consuls de Toulouse de remettre à l'évêque les clercs arrêtés même s'il y a doute sur leur cléricature. 9) enjoignant une enquête sur les citations par les clercs de laïcs devant la cour de l'évêque, pour des actions personnelles. 10) d° sur la levée des leudes sur les clercs. 11) interdisant la levée de péages sur les clercs. 12) enjoignant au sénécnai d'observer ce qui a été ordonné sur la limitation de la terre épiscopale et d'en référer au prochain Parlement. Ed. Baudouin, p. 246-249, Annexe n°12.