A.M. Cordes FF.34

21 novembre 1287

Arrêt rendu par Bertrand, abbé de Moissac, Laurent Voisin, chevecier de Chartres, et Pierre do la Chapelle, chanoine de Paris, tenant Parlement à Toulouse, - portant que les femmes pouvaient être solidaires des dettes de leurs maris, constatées par des actes publics. (En vertu de cet arrêt, les consuls de Cordes demandent qu'elles le soient). Original parchemin.

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Citation

“A.M. Cordes FF.34,” IDeAL, accessed November 21, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/14645.