A.N. J 264 n°221-4
Pontoise, septembre 1307
Lettres du roi, reprenant un certain nombre d'articles inserés dans la Grande Philippine : I) remise des amendes infligées aux sujets de l'Eglise de Lyon et à cette Eglise. Levée d'une subvention modérée ne frappant ni les clercs, ni les nobles, et partagée par moitié entre le roi et l'archevêque. 2) pour 10 ans seulement - taxe de 2 d. par 1. sur les marchandises, payable par moitié par le vendeur et l'acheteur et versée dans la même proportion au roi et à l'archevêque. 3) les receveurs de tailles passées devront rendre compte et restituer - et être éventuellement punis. 4) suppression des confréries. 5) droit pour l'archevêque et le chapitre d'acheter 1000 l. de rente dans les fiefs et arrière-fiefs royaux. 6) possibilité pour toute personne vivant dans le diocèse de Lyon d'entrer dans la garde du roi par 1 intermédiaire du gardiateur royal. 7)cassation de toutes grâces ou privilèges concédés par les rois de France au préjudice de l'Archevêque et du chapitre. 8) le chapitre désignera un official unique - et si il n'arrive pas à se mettre d'accord - Thibaut de Vassalieu le désignera. 9) promesse de ne pas laisser sortir Lyon de sa garde. 10) création de la commission d'arbitrage pour les difficultés évebtuelles entre le chapitre et les Lyonnais. 11) fondation de six chapellenies, dont les chapelains seront ipso facto - chanoines. et les confirme. Or. scellé de cire verte sur soie rouge et verte en 4 exemplaires. d° Copie XVIIe s. (Harlay) B.N. fr.16662, f°569 Ind. Bonnassieux, o.c., p. 96 et n.2