6° - le sénéchal mande spécialement au viguier d'interdire aux notaires et à ses sergents de placer ou de lever le ban sans son ordre exprès [à ce propos copie d'un article d'une ordonnance publiée à Toulouse en janvier 1304, Ord.I, 394-397, art.13] et, orsqu'ils feront des arrestations ou des saisies de les faire se contenter de leurs salaires, soit pour chaque arrestation ou citation 6 deniers toulousains pour le notaire, 1, 2 ou 3 deniers par sergent, selon le cas, leur enjoignant de ne rien prélever sur la personne ou les biens des prévenus 7° - enfin, pour éviter la multiplication des substituts, les notaires et autres devront exercer personnellement leurs fonctions, sauf s'ils en sont empêches par le service du roi ou au cas de force majeure. Faites publier et dresser en actes publics les présentes.