Rouleau de parchemin. Requête, en 31 points, adressée par les consuls de Toulouse au roi Philippe IV. En justification de certaines demandes, sont insérées des lettres et des concessions de priviléges d'Alphonse Jourdain, Raimond VI et Alphonse de Poitiers, comtes de Toulouse, de Philippe III, roi de France [à noter aussi des ordonnances capitulaires pour la réglementation des métiers, parmi lesquelles un statut des drapiers, du 21 nov. 1227]: 1)- liberté d'acquérir et de transmettre des fiefs nobles. 2) - exemption de péage dans tout le comté de Toulou se pour les habitants de Toulouse transportant des denrées destinées à être consommées et des marchandises destinées à être utilisées à Toulouse. 3) - renouvellement annuel des officiers royaux. 4)- confirmation du privilège de quatuorsanie, ou délai de 15 jours à dater de la plainte, accordée aux débiteurs. 5)- suppression du répit de 5 ans, accordé induement à certains débiteurs. 6)- interdiction des appels faits au tribunal consulaire avant que les consuls aient rendu leur sentence. 7)- libre exercice de la justice criminelle des consuls dans les limites du gardiage. 8)- confirmation aux consuls du droit de règlementer les métiers "mécaniques". 9) contribution des officiers royaux aux dépenses communes de la ville. 10) que les juges prononcent leurs sentences même si certaines formes solennelles de droit ne sont pas respectées et nonobstant certaines exceptiohs dilatoires. 11) lorsqu'une dette est prouvée par un titre, que la cause soit introduite dans les 20 jours, sans remise de libele. Rouleau de parchemin, fiche 2 12) - serment du viguier de respecter les coutumes. 13) - le sénéchal arbitre entre le viguier et les consuls. 14) - respect du délai de droit pour introduire des causes d'appel. 15) - suppression des duels judiciaires. 16) - les juges salariés doivent juger eux-mêmes les causes. 17) - quand les biens d'un particulier tombent en commise, ses créanciers et son épouse doivent récupérer sans procès les uns leurs créances, l'autre sa dot. 18) - les officiels gagés ne doivent pas recevoir de commissions. 19) - défense au viguier d'autoriser les bouchers et autres commerçants à dresser leurs étalages dans les rues, au détriment de la circulation et de la propreté. 20)- établissement d'un droit sur les farines moulues dans les moulins de la ville pour subvenir à ses dépenses. 21)- confirmation de l'exemption de tout service militaire pour les habitants de Toulouse, sauf en cas de guerre dans le Toulousain, 22)- qu'aucun prévenu ne soit arrêté et gardé comme prisonnier avant d'avoir comparu en justice avec son accusateur, sauf le cas de flagrant délit. 23)- que l'accusateur verse des "dommages intérêts" au prévenu non reconnu coupable, - un seul témoin suffit à convaincre d'un délit ou d'un crime. 24)- que les notaires et sergents royaux n'extorquent rien aux prévenus non reconnus coupables 25)- quand les obligations d'un débiteur ont été reconnues dans une cour de justice de Toulouse, toute voie d'appel est fermée. 26)- autorisation aux consuls de faire construire un bâtiment pour garder les gages. Toulouse, Rouleau de parchemin, fiche 3 27)- le guet doit relever des seuls consuls, 28) - aucune prise de corps, aucune prise de gages ne seront licites à Toulouse si elles ne sont faites du mandement du sénéchal, du viguier ou des consuls. 29)- défense au viguier de placer aucun agent dans les villes et fermes de la viguerie, excepté celles du domaine royal, selon qu'il a été ordonné par Philippe III. 30)- le viguier doit connaître des causes touchant les seuls gens du roi, c'est à dire ceux ayant prêté serment dans une charge royale. 31)- le viguier ne doit pas arrêter un prévenu rel! aché par les consuls. 32)- limites de Toulouse - les mêmes que celles indiquées dans un acte du 10 mai 1226 p.p. Roschach dans son Inventaire, AA I, n°102.