Procès-verbal de l'ordonnance faite en présence de G. Bérenger, juge de Carcassonne, et des notaires du Bourg de Carcassonne (I), par Guillaume de Rabastens, chevalier du Roi, administrateur de la sénéchaussée de Carcassonne et de Béziers, portant que les notaires qui ont demandé des salaires dépassant ceux que le Roi a fixés dans ses ordonnances, payeront une amende du triple de ce qu'ils ont exigé en plus du salaire légal : les deux tiers allant au Roi et un tiers au client lésé ; au cas où les notaires voudraient majorer leurs honoraires, à cause du "dictamen" de leurs actes, qu'ils présentent leur "dictator". Copie collationnée Doat, d'après un acte du "Régistrum Curie Francie" de Carcassonne, le 9 octobre 1668. Copie XVIIe s. : B.M. Toulouse 640 p.449. Ed. Martin-Chabot, Archives de la Cour des Comptes de Montpellier, p. 195 n°59I. Analyse. Id. ibid., p.117 n°59I.