A.M. Toulouse AA.3 n°241

Toulouse, 13 mars 1293

Mandement de Jean de Longpérier, lieutenant d'Eustache de Beaumarchais, à Jean de Jouy, au juge de la viguerie et aux consuls de Toulouse, portant défense de recevoir appel pour des procès civils, dont la matière n'atteint pas la valeur de 20 s. toulousains. Dans procès-verbal du 16 mars.

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Citation

“A.M. Toulouse AA.3 n°241,” IDeAL, accessed November 22, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/16036.