Réponse de G. du Mesnil-Aubry, clerc du Roi, juge de Toulouse et tenant le sceau de la sénéchaussée, à Adam de Merolles, chevalier du Roi, viguier de Minervois, lieutenant du sénéchal de Carcassonne, relative à la conduite à tenir envers les débiteurs insolvables (1). Pour une obligation contenant une somme de 30 s.tol. ou plus, jusqu'à 100 l.t., les notaires doivent recevoir 12 d.t., comme le sceau, -et pour une obligation inférieure à 6 d.t., et pour une obligation de 100 l.t. -2 s.t.