A.M. Narbonne AA. 109 (9e Thalamus) £°39?

23 septembre 1312

Instrument public notarié par Arnaud Gautier, notaire public par autorité royale, de la protestation des consuls du Bourg et de la Cité de Narbonne, contre l'illégalité de la procédure suivie dans une cause capitale, par le juge des appelations de la Cour commune (pariage entre le Roi et le vicomte), vis-à-vis d'un habitant de Narbonne, dont il voulait vider l'appel sans l'assistance des prud' hommes de la ville. Ed. G. Mouynès, Ville de Narbonne, Inventaire des Archives communales. Annexes de la série AA, p.227-228 n°CXLIII.

31_TOULOUSE-SENECHAL_252.jpg

Citation

“A.M. Narbonne AA. 109 (9e Thalamus) £°39?,” IDeAL, accessed November 23, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/15878.