Ordonnance faite par Raoul de Nesle, connétable de France, envoyé du Roi en Toulousain, et transmise à Arnauld Ramon, chevalier, viguier de Toulouse pour Pierre Flote, chevalier du Roi, interdisant à l'évêque l'emploi des gens armés, sauf pour 1'arrestation de malfaiteurs convaincus et faisant de la rébellion - interdisant les arrestations dans les maisons des honnêtes gens lorsque ces arrestations peuvent se faire sur la voie publique ; décidant que le clerc cité ou arrêté en habit laïc sera maintenu en geôle laïque jusqu'à ce que sa cléricature ait été établie par l'évêque ; incitant les clercs invités à déposer dans les causes civiles à le faire, pour permettre la décision de ces causes. Ed. Baudouin, p.259-260, Annexe n°19 Copie XIVe siècle - Toulouse AA 4 n° 31.