Arrêt des gens du Roi tenant Parlement à Toulouse (l'abbé de Moissac et Gilles Camelin), portant que les juges délégués pour entendre les causes tant auprès du Roi qu'au Parlement de Toulouse, ne devront pas exiger plus de 2 s.t. par vacation, et un salaire modéré en cas de voyage ; les notaires seront taxés d'après l'ordonnance. Copie XIVe siècle.