Arrêt expédié en Parlement par Bertrand, abbé de Moissac, maître Laurent Voisin, chevecier de Chartres, et Jean de Vassogne, chanoine de Laon, clercs du Roi, tenant Parlement à Toulouse : pour la plainte desdits consuls (de Toulouse) disant que certains barons avaient empêché les notaires de mettre quelques mots reconnaissant la compétence de Toulouse sur les instruments relatifs à des contrats, il est mandé au sénéchal de le leur interdire, et s'il y a lieu, de les forcer à ne plus le faire. Copie XIVe siècle. d° Toulouse AA.4, n°6 Ed. Molinier dans Histoire générale du Languedoc, t. X, pr., col. 220-228 Anal. détaillée : Inventaire A.M. Toulouse, p. 53-55