Projet de traité - "ultimus tractatus" - établi entre le Roi de France et l'Eglise de Lyon par Thibaut de Vassalieu, archidiacre, Jean de Varenne, pré chantre, Briand de "Laviaco", Lavieu, sacriste, Guigue de Bozeuil, chanoine de l'Eglise de Lyon, André de Scalis", des Echelles, obédiencier de St. Just, procureurs de 1'archevêque, du doyen et du chapitre. I) le Roi a le ressort dans la ville et baronnie de Lyon pour les appellations du juge temporel - soit devant le Parlement de Paris, soit devant une commission de 3 conseillers du roi au choix de l'archevêque et du chapitre. Pas d'appel de la juridiction ecclésiastique pour les causes temporelles qu'elle avait coutume et droit de connaître. 2) le Roi a la garde de l'archevêque, chapitre,leurs hommes et biens où qu'ils se trouvent et contre toute personne. Un gardien sera nommé par le roi - pour un an - qui prêtera serment à son entrée en charge -qui n'aura nulle juridiction sur l'archevêque, chapitre et leurs hommes, sauf en matière de garde. 3) fouage de 12 d. à 20 s. en signe de garde par tous les laïcs - doublé aux changement de Roi et d'Archevêque - partagé entre le Roi et l'Archevêque. 4) Une subvention modérée sera levée maintenant et partagée entre les deux. 5) pendant 10 ans - 2 d. par livre sur ventes -partagés. 6) constitution des foires - les marchands dans la garde du Roi et les émoluments partagés. 7) Pas de subvention non partagée 8) réparation des dommages causés, en faisant appel à la contrainte royale. 9) fidélité jurée par l'Archevêque, mais les biens de l'Eglise ne sont pas fief royal 10) le premier ressort de juridiction reste à l'archevêque. 11) aucun sujet ne pourra aller devant la justice royale autrement que en ressort. 12) le Roi ne pourra interdire les marchés sans jugement. 13) Pas de sergents royaux sauf le cas de ressort. 14) Pas d'assises royales. 15) Abandon des nouvelles gardes 16) Interdiction de faire sortir les gages hors du territoire. 17) La monnaie et les péages inchangés. 18) Droit pour l'Archevêque et le chapitre de se défendre à la cour du Roi par procureurs. 19) Pas de forteresse nouvelle. 20) Droit pour l'archevêque, le chapitre et leurs familiers de porter des armes - mais eux seuls. 21) Aucune sujétion des lyonnais aux sénéchaux ou baillis du roi. 22) Liberté de se déplacer avec ses biens - sauf en pays ennemi. 23) Dispense pour les membres de l'Eglise de Lyon de venir au Parlement - sauf pour le ressort. 24) Pas de perte de juridiction par défaute de droit par les prélats ou les membres de l'Eglise ayant juridiction. 25) Le Roi en raison de supériorité ou ressort ne peut lever tailles etc. 26) Quittation des amendes, offenses, rébellions etc dues au roi jusqu'ici. 27) Droit d'acquérir en main morte dans les fiefs et arrière fiefs de la baronnie par l'Archevêque et le chapitre sans amortissement. 28) Durant la vacance du siège, les revenus appliqués à l'Eglise. 29) Les constitutions des églises du royaume observées pour Lyon par le Roi. 30) Les baillis de Mâcon et de Velay, le sénéchal de