Ordonnance de Jean de Mauquenchy, sire de Blainville, sénéchal de Toulouse, adressée au juge d'appeaux de la sénéchaussée, au viguier, au juge ordinaire et au chapitre des consuls de Toulouse, portant réglementation des obligations et des droits des avocats, notaires, procureurs et actuaires des cours toulousains. 1° - le sénéchal voulant parer à la malice de tous les gens de plume, envoie aux destinataires une liste de ceux auxquels il a fait jurer d'observer inviolablement les ordonnances faites par le roi lors de son dernier passage à Toulouse, et leur mande de faire prêter serment dans l'avenir à tous ceux qui seront accrédités, puis de faire enregistrer leurs noms une fois le serment prêté, leur défendant d'utiliser ceux qui n'auront pas juré. 2° - à l'avenir les avocats prêteront serment avant chaque affaire. 3° - les actes notariés, sur parchemin ou sur cahiers de papier, devront être corrigés avant d'être remis aux parties et ne seront admis en justice que si mention des corrections faites se trouve au bas de chaque rôle ou de chaque feuillet. 4° - pour éviter les pertes, les notaires sont tenus d'enregistrer les actes dans les huit jours de leur production par les parties. 5° - les notaires se contenteront d'un salaire de 12 deniers toulousains par page, dans le cas où les parties demandent copie des pièces ou des débats, salaire qui sera déduit de la somme que les parties payeront à la fin du procès, mais s'ils se font payer d'avansssssls ne retarderont pas indéfiniment la délivrance des actes sous peine de la contrainte du viguier ou du juge