A.D. Pas-de-Calais A 9 17 bis (n°156)

17 février 1309 Le lundi apres les Brandons

Pierres li Ferons, garde de la prévôté de Paris, - vidimus des lettres du maire et des échevins de Hesdin, portant que, si un mari ou une femme mouraient sans enfants, ses biens iraient à ses légitimes héritiers, et non au survivant, comme cela avait lieu auparavant (fait avec l'assentiment du comte d'Artois). (1243, in festo Sancte Cecilie Virginis = 22 novembre). G. de Rosay. Collation faite par Lacelles. Fragment de sceau.

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Citation

“A.D. Pas-de-Calais A 9 17 bis (n°156),” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/20847.