B.N. Doat 178 f°287-290

25 novembre 1308 7 Kal. de Décembre

Instrument notarié, contenant le mémoire présenté par Arnaud Bataille, procureur de Gaston, comte de Foix, vicomte de Béarn et de Castelbon (I), devant maître Arnaud de Gebets, notaire de la cour royale de Montréal (2), lieutenant du châtelain de Montréal et commissaire député par le sénéchal de Carcassonne ; mémoire dans lequel ledit procureur se plaint : - de ce que le châtelain do Montréal et d'autres officiers royaux ont troublé le comte de Foix dans l'exercice de son droit de connaître et de juger des affaires de bris de paix et de port d'armes illicite, bien que le Roi ait ordonné au sénéchal de Carcassonne de faire une enquête à ce sujet, pour que l'affaire soit jugée au prochain Parlement, et, en attendant, de ne pas molester le comte ; - ledit procureur requiert le châtelain de ne pas continuer l'enquête commencée au Mas d'Azil (3) à ce sujet, sans que le comte ait été prévenu, et au préjudice de sa juridiction ; il fait appel au Roi ou au sénéchal de Carcassonne, plaçant le comte et ses biens sous la protection royale, et demandant qu'on ne fasse rien au préjudice dudit appel. Copie collationnée par Doat, d'après un acte des Archives du château de Foix, le 17 février 1668. (Caisse 32). Ed. Histoire du Languedoc, t.X, Preuves, col.407, n°II8-VI.

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Citation

“B.N. Doat 178 f°287-290,” IDeAL, accessed April 28, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/20159.