B.N.lat. 4651 f°66

Pâques et Saint-Michel 1289

Ordonnance rendue par l'Echiquier, avec le consentement des baillis, vicomtes, chevaliers et des prudhon, portant que dans toutes les causes où la "visio" est requise, les chevaliers ne seront pas appelés; mais ils le seront dans les causes de patronage des églises et "aliis causis feodalibus liber, tangentibus et curiam et usum habentium". Copie XIVe siècle.

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Citation

“B.N.lat. 4651 f°66,” IDeAL, accessed April 28, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/19945.