Arrêt de l'Echiquier, défendant que les évoques et autres prélats ne forcent les héritiers des enfants morts avant 14 ans, à leur donner une partie des meubles des défunts, parce qu'ils n'ont pas fait de testament, et qu'on ne peut les tenir pour intestats, et que les justiciers royaux ont toujours défendu de telles choses. Copie XVIIIe siècle. d° Copie XIVe siècle - B.N. lat. 12883 f°1OO.