B.N. lat.9192 f°87v

15 juLn 1303

Ordonnance de [Philippe] Thomé, chancelier de l'église de Bourges, clerc du Roi, et de Pierre de Sainte-Croix, chevalier du Roi, - commissaires enquêteurs et réformateurs dans la sénéchaussée de Beaucaire, - rendue à la suite des plaintes portées aux assises de Montpellier par les habitants de la ville ; il est interdit aux propriétaires de troupeaux d'envoyer paître leurs bêtes dans les lignes, les vergers et les champs compris entre ceux-ci, se trouvant à une lieue ou moins de la ville, - exception faite pour les animaux conduits au marché ; à chaque infraction, le coupable devra payer des dommages au propriétaire du champ, et une amende d un marc d'argent à la cour royale, s'il ne^paye pas cette somme ou envoie paître plus de dix têtes de bétail, il devra payer, en plus des dommages dûs audit propriétaire, une amende supplémentaire de 12 d.t. par tête de bétail à la cour royale ; en outre, le pâtre qui aura été trouvé avec les troupeaux, devra être jeté dans les prisons du Roi pour une durée de 6 mois, ou d'un an, - en cas de récidive. Copie contemporaine.

34_MONTPELLIER_078.jpg
34_MONTPELLIER_079.jpg

Citation

“B.N. lat.9192 f°87v,” IDeAL, accessed April 27, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/19274.