B.N. lat. 9192 f°76v°-78

[27 et 30 septembre 1301]

Procès-verbal notarié de l'appel fait au Roi par Bermond de Montferrier, chevalier, lieutenant du Roi de Majorque à Montpellier, à la suite des enquêtes faites dans la partie de la ville relevant du Roi de Majorque - par Jean d'Arrabloy, sénéchal de Beaucaire, et Raoul Rousselet, chanoine de Dol, commissaire sur le fait des monnaies dans ladite sénéchaussée - pour connaître les habitants de la ville, coupables d'avoir fait sortir du billon du royaume ou d'avoir utilisé des monnaies étrangères ; enquêtes faites contre le droit, car la connaissance et la répression des délits en matière monétaire appartiennent, en vertu de lettres de Philippe III et de Philippe IV, au Roi de Majorque, et non au Roi de France, excepté dans les cas de prévention. Michel Cap de Prud'homme, syndic des consuls et de la commune de Montpellier, ayant confirmé et ratifié cet appel, le sénéchal lui assigne, ainsi qu'audit Bermond, le vendredi suivant (29 septembre pour comparaître à Nîmes. Le 30 septembre - répondant à Pierre Martin, notaire, député desdits lieutenant et syndic, le sénéchal déclare que Raoul Rousselet et lui-même n'ont agi que sur l'ordre du Roi et n'ont pas dépassé les limites de leur mandat ; en conséquence, il rejette l'appel susdit. Témoins : Bertrand de Rounhananco, avocat du Roi, G. de Vassnisaco, clerc dudit sénéchal. Copie contemporaine.

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Citation

“B.N. lat. 9192 f°76v°-78,” IDeAL, accessed April 27, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/19270.