Instrument public notarié de la demande faite par le bayle de l'abbé de Moissac, aux consuls, en présence de Bernard de Talconner, bayle royal, de faire connaître la coutume au sujet de l'affaire Guillem de Caritat. (La condamnation est aux f°27 fin - f°28 - "a perdu tous ses biens"). Copie du XIVe siècle.