A.D. Tarn-et-Garonne A 297 f°1398v°-1400v°

31 mai 1309

Instrument public notarié de l'appel fait au sénéchal de Toulouse et au roi, par Bernard Jourdain de l'Isle et par Bertrand, chevalier, seigneur de Launac, dans la Cour neuve du roi, où ledit sénéchal avait coutume de tenir ses assises, - contre le grave préjudice que faisaient subir à leurs sujets Bernard Jean et Jean de Mantes, mandatés par Pons d'Aumelas, en les obligeant à moudre aux moulins du roi (avec vidimus des lettres y relatives des susdits). Copie collationnée par P.de Fouresio.

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Citation

“A.D. Tarn-et-Garonne A 297 f°1398v°-1400v°,” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/17576.