A.D. Tarn-et-Garonne A 297 f°350v°-352

2 mai 1306 die lune in crastinum apostolorum Philippi et Jacobi

Instrument public notarié par Guillaume Raynaud notaire public de Toulouse, de la sentence rendue dans la cour des applications de Toulouse, du sénéchal de Toulouse et d'Albi, entre Martin et Bernard de Montfagon, d'une part, et Perronne de Layas, tutrice des enfants de Dominique de Montfagon, par Hugue Géraud, juge de ladite cour, annulant la sentence portée par le juge des appellations de Joudrain de l'Isle, qui avait jugé contre lesdits frères. Copie collationnée par Pierre de Fouresio.

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Citation

“A.D. Tarn-et-Garonne A 297 f°350v°-352,” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/17372.