Instrument public, contenant la déclaration de non-préjudice, faite par Pierre de Chantelle, chevalier, lieutenant de Blain Loup, chevalier, sénéchal d'Agenais [sic], en faveur des consuls, du syndic et de la communauté de ville de Condom, au détriment desquels le sénéchal, ignorant des coutumes et libertés de Condom, a fait emmener à Agen, juger et pendre Pierre d'Espagne, habitant de Condom, coupable du meurtre de Bernard de "Fabrica" d'Agen, habitant de Condom, quoiqu'un bourgeois de Condom, coupable d'un crime commis à Condom, ne puisse être emmené hors de la ville pour être jugé ; en conséquence, le sénéchal avait ressaisi du corps de Pierre d'Espagne, les consuls et le baile de l'abbé de Condom, pour qu'ils puissent exercer leur justice sur lui. Copie XVIIIe s. d'après un acte des archives de l'Hôtel de Ville de Condom, Cassette A, liasse Ière, n°4 bis. (Original AA I) Cf. Gouron, Chartes de franchise, n°783 d° Analyse 1845 dans un inventaire des archives de l'Hôtel de Ville de Condom -B.N. n.acq.fr. 4036 f°50.