A.D. Tarn-et-Garonne E Not.10397 f°4v°

21 août 1303 die mercurii post festum Assumptionis

Instrument de l'appel fait par Jean de Mercier et Bernard de Gramonait, notaires, contre Bertran del Bedat, lieutenant du bayle de Castelsarrasin, et Arnal Julien, substitut du procureur du roi, pour les vexations qu'il leur ont fait subir, au juge de Villelongue, ou au sénéchal de Toulouse et d'Albi, ou à son juge des appellations (1). Lesdits lieutenant et procureur n'admettent pas l'appel, comme nul. En latin.

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Citation

“A.D. Tarn-et-Garonne E Not.10397 f°4v°,” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/17027.