A.D. Haute-Garonne H Malte Caignac liasse 22 n°4

29 janvier 1292 III die in fine mensis januarii

Instrument public notarié par Ramon Peyre, notaire public de la ville de La Garde pour le Roi de France, de la sentence arbitrale, rendue par fr. Ramon Bergond et Ramon Peyre de Saint-Léon, clercs, entre le commandeur Ermengau, d'une part, et Peyre et Ramon Bonet, et Peyre de Saint-Léon, d'autre part, portant que ces derniers devront payer 6 s. tol. d'oublies pour des possessions qu'ils prétendaient franches. (2e instrument, dans le premier les tenanciers promettent de se soumettre à la sentence).

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Citation

“A.D. Haute-Garonne H Malte Caignac liasse 22 n°4,” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/16995.