A.D. Haute-Garonne H Malte Caignac [20] liasse 21 n°4

22 novembre 1289 IX die in fine mensis novembris

Instrument public notarié par Ramon Peyre, notaire public de la ville de La Garde pour le Roi de France, du compromis conclu entre Bertran de Vergnol, chevalier, co-seigneur de La Garde, pour lui et pour ses neveux Peyre et Bernat Ramon, d'une part, et fr. Aymon de Montlaur, commandeur de Caignac d'autre part, sur l'arbitrage de Mr. Guilhem de Rozergue et de Mr Arnal Pitrel, juristes, par lequel il est convenu que le commandeur aura la juridiction sur tout le "drechen" de Cunh Guiraut, jusqu'à la serre dudit lieu et aux bornes placées entre La Garde et Caignac, et que ledit Bertran aura la juridiction dans le "versen" dudit lieu. Original parchemin, bas d'une charte-partie.

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Citation

“A.D. Haute-Garonne H Malte Caignac [20] liasse 21 n°4,” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/16908.