A.M. Toulouse AA. 3 n°221

Toulouse, 29 juillet 1314

Mandement de Jean de Mauquenchy, sénéchal de Toulouse, au receveur des justices, lui enjoignant, sur la requête des consuls, de ne pas exiger payement des droits de justice avant la sentence définitive, de faire payer la partie qui a gagné sa cause et de ne plus commettre les autres abus dénoncés. Copie XIV siècle.

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Citation

“A.M. Toulouse AA. 3 n°221,” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/15874.