B.N. n.acq.fr. 21695 n°4

26 avril 1291

Mémoire portant 5 arrêts du Parlement de Toulouse, relatifs à Henri II, comte de Rodez : 1) Arrêt rendu sur la demande du comte, enjoignant au sénéchal de Rouergue d'ordonner au bayle de la Roque-Valzergue (1) de lui payer la somme accoutumée sur le commun de paix. 2) Arrêt enjoignant audit sénéchal de faire respecter le mandement royal et les ordonnances rendues au dernier Parlement de Toulouse, ayant pour objet de contraindre le comte à payer ses dettes, malgré la demande de celui-ci. 3) Arrêt ordonnant au sénéchal d'empêcher tout nouveau préjudice à l'égard du comte Henri, pendant la durée de l'enquête qu'il fait, - le procureur royal

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Citation

“B.N. n.acq.fr. 21695 n°4,” IDeAL, accessed April 27, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/14837.