Arrêt expédié en Parlement par Bertrand, abbé de Moissac, maître Laurent Voisin, chevecier de Chartres, et Jean de Vassogne, chanoine de Laon, clercs du Roi, tenant Parlement à Toulouse : pour la demande des consuls de Toulouse, que les appellations sur les obligations faites ne soient pas admises dans leur cour sous leur sceau, -il est répondu que le juge d'appellation rendra la justice là-dessus. Copie XIVe siècle. d° Toulouse AA.4, n°6, Ed. Molinier dans Histoire générale du Languedoc, t. X, pr., col. 220-228 Anal. détaillée : Inventaire A.M. Toulouse, p. 55-55.