B.N. lat. 9993 f°22-24 (16)

Toulouse, en Parlement 1287

Arrêt expédié en Parlement par Bertrand, abbé de Moissac, maître Laurent Voisin, chevecier de Chartres, et Jean de Vassogne, chanoine de Laon, clercs du Roi, tenant Parlement à Toulouse : pour la demande de Guilhem d'Aussac, qui disait avoir été forcé par la mise dans sa maison de sergents aux gages de 7 sous par jour à s'obliger à payer à Me Pons Planchard une dette hypothécaire bien que le principal débiteur n'ait pas été inquiété, puis forcé par le viguier de Toulouse de la payer, contrairement aux conditions susdites ; - il fut enjoint au viguier de faire observer lesdites conventions et de faire restituer ce qui avait été extorqué illicitement. Copie XIVe siècle. d° Toulouse AA.4, n° 6
Ed. Molinier dans Histoire générale du Languedoc, t. X, pr., col. 220-228. Anal. détaillée : Inventaire A.M. Toulouse, p. 53-55

31_COMMISSAIRES-ROYAUX_035.jpg
31_COMMISSAIRES-ROYAUX_036.jpg

Citation

“B.N. lat. 9993 f°22-24 (16),” IDeAL, accessed April 28, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/14803.