A.M. Pézenas n°1402 (layette 12, liasse 5, charte 4)

1er avril 1303

Transaction entre le commandeur de Pézenas et le prieur de Lézignan, d'une part, -et le procureur du Roi de la sénéchaussée, d'autre part, au sujet de la justice haute, moyenne et basse des lieux de Lézignan, Cazouls et Usclas. En présence des commissairea établis par le Roi pour la réformation du pays de Languedoc, il fut convenu que, -moyennant la somme de 200 1.t. petits, qui seraient payés par lesdits commandeur et prieur au Roi, pour le prix de l'achat desdites justices et de leurs dépendances, si le Roi y avait droit, et en pur don et liberalité, si le Roi n'y en avait aucun, -lesdits prieur et commandeur seraient maintenus dans la jouissance de la justice de Lézignan, chacun en ce qui le concerne, -et le commandeur en la jouissance de celle de Cazouls et d'Usclas, -réservés au Roi les crimes d'hérésie, trahison, fausse monnaie et tout autre crime de lèse-majesté, et cavalcade, port d'armes, infraction de paix etc... Confirmation par ordonnance des commissaires. Acte reçu par Pierre de Paratge, notaire de Carcassonne et par lui expédié le 13 octobre 1318.

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Citation

“A.M. Pézenas n°1402 (layette 12, liasse 5, charte 4),” IDeAL, accessed May 2, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/11686.