B.N. Doat 51 f°77-78v°

Béziers, 21 janvier 1295

Instrument public notarié par Pierre de Combes, notaire royal de Béziers et député, par autorité royale dans la sénéchaussée de Carcassonne, sur la demande de Pierre Bedouce, bourgeois et consul du bourg de Narbonne, de la présentation, faite par ledit consul, au nom de ses collègues et des habitants du bourg de Narbonne, à R. évêque de Béziers, de la bulle d'Alexandre IV (24 avril, an III), par laquelle il accorde audits habitants de ne pouvoir être cités en jugement par lettres apostoliques pour les biens qu'ils possèdent en dehors du diocèse de Narbonne, à moins qu'il n'en soit fait mention expréssement dans les dites lettres. Copie signée Doat et Capot, le 24 janvier 1669,

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Citation

“B.N. Doat 51 f°77-78v°,” IDeAL, accessed April 28, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/11646.