A.D. Tarn-et-Garonne A 297, f°350 v°-352

2 mai 1306 Die lune in crastinum apostolorum Philippi et Jacobi

Instrument public notarié par Guillaume Raynaud, notaire publie de Toulouse, de la sentence, rendue dans la cour des appellations de Toulouse, du sénéchal de Toulouse et d'Albi, entre Martin et Bernard de Montfagon, d'une part et Peronne de Layas tutrice des enfants de Dominique de Montfagon, d'autre part, par Hugue Gréraud, juge de ladite cour, annulant la sentence portée par le juge des appellations de Jourdain de l'Isle, qui avait jugé contre lesdits frères. Copie collationnée par Pierre de fouresio.

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Citation

“A.D. Tarn-et-Garonne A 297, f°350 v°-352,” IDeAL, accessed May 17, 2024, https://ideal.irht.cnrs.fr/document/17429.